Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 341 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »
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Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.
Article 51-2
Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour
Article 1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la
Article 229-V.12
Tout navire est équipé : .1 d'un radar à 9 GHz ARPA ; .2 d'un deuxième radar à 9 GHz ARPA, ou, si l'autorité compétente le juge approprié, d'un radar à 3 GHz ARPA. 2.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour
Article 3
familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation
Article D621-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
Article 123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les
Article R323-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues
Article 33
Le Premier président de la Cour de cassation est ordonnateur secondaire des dépenses du conseil supérieur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à tout agent affecté au secrétariat général.
Article 38
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R23-112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des
Article 2066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
à l'homologation du juge.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur
Article Annexe
Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 7 4.
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application
Article 20
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.
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