La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 22.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

péremptoire des conclusions de la partie civile, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors de deuxième part que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de l'écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

réalisée pendant cette garde à vue ; qu'en refusant de prononcer la nullité des scellés constitués au cours de la mesure de garde à vue annulée, au motif que « le cas de la saisie et du placement sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD; QU'EN EFFET, IL ETAIT LE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL ET QUE LES AUTRES REDACTEURS OCCASIONNELS AGISSAIENT

; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'Épargne et de Prévoyance des Alpes, aujourd'hui dénommée Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, a consenti à M.

Mode Diffusion au paiement à Mme X... de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et déboute la société de sa demande de ce chef ; Condamne

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M.

Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé et annulé l=arrêt du 16 novembre 2011, mais seulement en qu=il a fixé à la date du 31 janvier 2007 la rupture du contrat de travail

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Par arrêt du 4 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lamy et la société Parisiorum aux droits de