à sa valeur de marché dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 avait le caractère d'une aide d'État, de sorte que la demande de la société Soleil de Bellevue était fondée sur une cause

[M] fait grief à la SCP de ne pas avoir soulevé un moyen tiré de l'illicéité de la cause de son engagement souscrit dans la lettre du 12 avril 2005, en ce que le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement

l'occurrence sur la prise en charge du coût des licenciements qui porte, contrairement à la garantie de passif, sur un événement postérieur à la cession; Considérant, sur le moyen de nullité relatif à la cause

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Sur pourvoi en cassation, formé par M. Michel Z..., la Cour de cassation, par arrêt du 18 octobre 2005 a : « cassé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet'; qu'en matière de prêt consenti par une banque, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds

Il modifie les conditions de rémunération, lesquelles ne sont plus dues en cas de commande mais en cas de vente réalisée par l'une des sociétés du Groupe IOS ; il est établi par les pièces produites que

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment prohibée par la loi ; que la loi nº 71-1130 du 31 décembre

S'agissant de la demande d'annulation des contrats pour cause illicite, les intimés, comme en première instance, la motivent par le fait qu'est contraire aux dispositions du code des assurances, du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société B... représentée par son liquidateur M. X...

pour défaut d'objet ou de prix, rejette le moyen soulevé par les défendeurs tiré de la nullité de la cession de créances conclue entre la société Neurelec et la SAS MXM le 2 décembre 2015 pour objet et cause

du licenciement du salarié fût le désir des sociétés de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, cette cause illicite n'excluait pas nécessairement une autre

obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L 442-6 du code de commerce, - prononcer, dès lors, la nullité de cette clause fondée sur une cause

Faisant valoir que ce prêt avait une fausse cause ou était dénué de cause réelle, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit

transactionnel régularisé entre les parties le 7 mars 2024 a autorité de la chose jugée, de sorte qu'il ne peut être contesté par Monsieur [L] [X] qui ne justifie ni d'un vice du consentement, ni d'une cause

[R] [Y] se trouve prescrite, -en tout état de cause, confirmer purement et simplement la décision dont appel en toutes ses dispositions, -débouter M.

cette créance a été admise par arrêt de la présente cour du 6 février 2003, qui avait relevé que le représentant des créanciers ne rapportait pas la preuve d'une connaissance par la banque soit de la cause

ou cause illicite est irrecevable comme nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable