Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 4.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° H 18-12.590

droite et du fessier droit et en considérant que les atteintes du membre inférieur droit ne sont pas la conséquence des infirmités du membre inférieur gauche ; - en n'apportant pas de réponse aux causes

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SA Allianz Iard Il est sollicité la mise hors de cause de la SA Allianz Iard au motif que seule la SA Allianz Vie est l'employeur

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-28.648

publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes

Les aides attribuées au titre de ce fonds le sont dans les conditions prévues par un décret du 30 mars 2020.

conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ont été abandonnés en cours d'instance par le service et que seuls restent en litige les prélèvements sociaux qui ne relèvent pas du champ de l'exonération en cause

Il résulte du rapport d'enquête diligenté par la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ainsi qu'il a été dit au point qui précède, que Mme A n'avait

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».

maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes

l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. () La prescription est interrompue par une des causes

Considérant ce qui suit : Par une décision du 6 novembre 2019, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a notifié à M.

Aux termes de l’article L. 3 de ce code : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Par ailleurs, l'article L. 133-4-6 du même code précise que « la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.