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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402902_20240229
29 février 2024
admise exceptionnellement au séjour, ce qui la maintient dans une situation de précarité depuis une durée anormalement longue et l'expose à une mesure de placement de centre de rétention administrative
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229439
11 février 2005
visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Washington a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse, un visa de long
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00370_20240626
26 juin 2024
, qu'il remplit parfaitement les conditions pour obtenir un titre de séjour et le préfet avait la possibilité de ne pas imposer la condition de la détention d'un visa de long séjour ; - elle est entachée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868715
29 avril 2009
séjour présentées par M.
2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. D A, à Mme E A et au jeune B A.
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
M. et Mme H ont sollicité auprès du consul général de France à Alger (Algérie) la délivrance de visas de long séjour en faisant état de leur qualité d'ascendants, non à charge, de leurs enfants de nationalité
9ème Chambre
DTA_2207725_20230227
27 février 2023
Mariam C, Moussa N'Shi G et Fatoumata C, respectivement nés les 14 janvier 2010, 20 mars 2012 et 26 janvier 2013, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour, auprès
9ème chambre
DTA_2407581_20260216
16 février 2026
séjour temporaire avec dispense de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui faire délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour dans le délai d’un mois à compter
1ère chambre
DTA_2500302_20260512
12 mai 2026
temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602933_20260216
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée.
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
de ces dernières dispositions, un étranger doit être titulaire d'un " Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du
DTA_2400710_20250721
21 juillet 2025
Un visa d'entrée et de long séjour en France a été sollicité pour le compte de E A, ressortissant malien né le 17 janvier 2008, en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français auprès de l'autorité
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529778_20260218
18 février 2026
Mme A..., ressortissante américaine, née le 11 mai 2004 et entrée en France le 25 août 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 10 août 2022 au
DTA_2605713_20260311
11 mars 2026
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed3
3 septembre 2022
[D] [B] interprète en langue géorgien, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516807_20260216
séjour à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310405_20231024
24 octobre 2023
de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503420
28 mars 2008
A dans le service long séjour gériatrique dans un délai de 3 mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon
2ème chambre
DTA_2201348_20221012
12 octobre 2022
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. () ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952237
18 octobre 2010
A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer un visa de long séjour à M
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