Codes de loi français

Article 217-3.10

navire, s'assure lors d'un contrôle annuel : - que la dotation médicale est conforme aux prescriptions de la présente division ; - que le registre de la dotation médicale prévu à l'article 217-3.08 § 8, qui sert de document de contrôle, confirme la conformité

Article Annexe 140-A.3

Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311 : ORGANISMES HABILITÉSÉQUIPEMENTS

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre : 1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles,

Article 21.445

. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont adéquates soit

Article 120.9

Certificat délivré en application des dispositions de la division 190.

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article 120.16

Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 Intitulé du certificat Navires concernés Certificat d'accessibilité pour navire à passagers Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers

Article 321-55

Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.

Article 2

L’attestation de conformité dûment remplie et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation

Article 321-33

Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.

Article 318-22

Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.

Article R4722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification

Article L557-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31.

Article Annexe 3

MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

Article 17

code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif "France Connect" ( https://franceconnect.gouv.fr). - un justificatif d'identité ; b) En cas de perte du certificat d'immatriculation

Article 26

Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.

Article 2

Il est créé trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés

Article ANNEXE III a

d'un ouvrage simple X L'unité UP2 intègre la prévention santé environnement dont le programme d'enseignement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est défini par l'arrêté du 23 juin 2009 modifié.

Article ANNEXE III a

UNITÉ UG 2. - Mathématiques - Physique - Chimie Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).