Madame [R] soutient que la lettre de licenciement ne pouvait être motivée par une cessation d'activité dans la mesure où il ne s'agit pas de la fermeture de l'entreprise mais simplement d'un établissement

Y... exerçait les fonctions de comptable au service de la société Scerep; que celle-ci ayant décidé de cesser son activité l'a licencié pour ce motif le 19 février 1993 avec préavis devant expirer le

d'une mesure d'expertise à titre subsidiaire.

Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans contre M.

à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation

par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument Blanche (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire sur l'assignation d'un créancier, la société Editions Neressis (la société Neressis), la date de cessation

société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure

A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

. : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement en dernier ressort, qui a ordonné une mesure d'instruction sans trancher dans

Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

La société fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire et de fixer au 28 mars 2018 la date de cessation des paiements alors : « 1°/ que l'état de cessation des paiements de la société

question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants agricoles non salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser

[S] [P] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire.

Sur le report de la date de cessation des paiements 4.

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, soit d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure