ne saurait refuser de recevoir un acte de vente en la forme authentique, quand bien même il aurait eu connaissance d'un précédent projet d'acquisition concernant tout ou partie du bien objet de la cession

[I], [S] et [C] [M] chacun de 650 actions de la société [M] et fils constituait une libéralité rapportable à la succession de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que ladite cession

de la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme, pour obtenir de Bernard X..., en sa qualité de mandataire judiciaire, que celui-ci accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa

arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail

établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée de la société dont il n'a délibérément pas informé le cessionnaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

. que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession

prises en contrepartie de ces concours ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir le prévisionnel d'activité établi par la société Axe Conseil à sa demande reposait sur l'hypothèse d'un prix de cession

porté sur l'acte de cession qu'elle avait signé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, par là -même violé" ; Mais attendu qu'ayant

Daniel Y..., auquel s'est substituée la société mécanique Daniel Y..., les actions qu'il détenait au sein de cette société ; qu'à l'occasion de cette cession, M.

du dernier exercice avant la cession, c'est-à-dire de celui clos le 30 juin 2012 ; - l'administration avait d'ailleurs elle-même envisagé de limiter l'application de ces principes à la prise en compte

qu'aurait consentie [X] [E] à la société SGM de ses prétendus droits d'auteur sur ce modèle de montre ; que sur le fondement du droit des dessins et modèles , elles excipent du défaut de publicité des cessions

du 30 juin 1993 ; que cette relation précise de la situation des parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue le 30 juin 1993 exclut toute altération frauduleuse de la

B... puis par l'association avaient un intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce de celui-là à celle-ci ; qu'en jugeant que la demande en nullité de M. et Mme P... était irrecevable

, décider qu'une telle cession lui était néanmoins inopposable ; 2 ) qu'il résulte très clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession,

sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du cessionnaire ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer le préjudice direct de MM.

ce dernier de sa demande en annulation de la convention de cession de parts intervenue avec Madame D..., et condamné la société KPMG Fiduciaire de France à payer indivisément à la société Investyle et

clause n° 10 insérée au bail ; Attendu que, pour déclarer la cession opposable à M.