2016 prévoyait le paiement d'une prime "en cas de cession" de la société, le terme cession étant défini comme "toute opération conduite durant la présidence du directoire de Traqueur par M.

prix de cession et à payer divers frais. 2.

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession

, préjudice correspondant à leur valeur nominale au jour de cette cession ; qu'il relève que les conclusions de l'expert désigné en 1993 éclairent l'état des deux sociétés au jour de la cession, lequel

Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets de cession

; qu'aucune rémunération ne pouvait donc être due en l'absence de conclusion d'un contrat de cession ; qu'il était constant qu'aucune cession n'était intervenue dans le projet Maisons de famille" ; qu'en

(Mme de La Y...), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur

, et du COMITE DE LA DEFENSE POUR L'ENVIRONNEMENT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEMET ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par jugement du 9 novembre 1995, le tribunal de commerce a ordonné la cession

C..., dirigeant de la société Zenagain, ainsi que cette dernière, en annulation de la convention du 27 mai 2009 et de conventions ultérieures portant cession d'actions et cessions de parts sociales du

serait effectuée, comme en l'espèce au successeur du preneur dans son commerce, la cession devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur ou lui

; qu'une sentence arbitrale a été rendue le 29 juin 1999 qui a condamné la cessionnaire à verser le solde du prix de cession et condamné le cédant à paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations

que manque à son devoir de loyauté le dirigeant cessionnaire qui n'informe pas l'associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu important

Catavana, le vocable Cata est détaché de la dénomination Vana par un trait d'union", cependant que tel n'est pas le cas dans la marque n° 1 230.035, la cour d'appel a dénaturé ladite marque, en violation

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

(les consorts Z...), le 9 octobre 1982, leurs actions de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des

continué ou repris les activités de la société Saillard ou qu'elle serait aux droits de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette société était en droit, du seul fait de la cession