administrateur judiciaire la société [B] [U], en la personne de Me [B] [U] ayant pour mission d'administrer l'entreprise et, notamment, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession

Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens.

du tribunal judiciaire de Cusset en date du 13 octobre 2025, RG 25/00840 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistés pendant les débats de Céline

étant précisé que conformément à l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce, cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Notaire, et Maître [F] [J], Notaire, aux fins de voir : dire et juger que la société CYRANO FABRON ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption du local commercial qu'elle exploite, en l'état :de la cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

dont le redressement est manifestement impossible ; que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

Par décision du 28 juillet 1994, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production à la SOCIETE NOUVELLE AIR GUADELOUPE S. A. (S. N. A. G.).

Par décision du 28 juillet 1994, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production à la SOCIETE NOUVELLE AIR GUADELOUPE S. A. (S. N. A. G.).

Par décision du 28 juillet 1994, le juge commissaire a ordonné la cession globale de l'unité de production à la SOCIETE NOUVELLE AIR GUADELOUPE S. A. (S. N. A. G.).

montant de la rente, contrairement à ce qu'affirme tardivement et de manière partiale Monsieur [B] ; Sur son préjudice et le lien de causalité avec les fautes, Monsieur [N] fait valoir que le prix de cession

Le FCT estime au contraire que, d'un point de vue économique, le raisonnement consistant à déduire le prix réel de cession de chaque créance en divisant le prix de cession global par le nombre de créances