S'agissant de l'erreur sur la substance, la cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, n'est pas nulle

de ce bail à la poursuite de l'activité ; qu'en énonçant que le jugement avait exclu expressément le bail du terrain appartenant aux époux Y... des contrats nécessaires au maintien de l'activité, la cour

à la résiliation de plein droit du bail, M.

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

; que le cessionnaire, nouveau propriétaire, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire

G..., au prix de 66 000 euros, la clientèle, le droit à la présentation de la clientèle, le droit au bail professionnel, le matériel, les droits mobiliers corporels et incorporels, ainsi que le droit à

Le jugement retient la qualité à agir de locataire de l'EURL Jualova, et l'intérêt à agir sur la contestation de la résiliation de bail, que la clause du bail que le preneur fera son affaire personnelle

X... de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le preneur ne peut céder le droit au bail au propriétaire des murs, que la relation triangulaire, cédant cessionnaire bailleur n'existe plus dès lors que

Jean-Louis et Gérard X..., devenus cessionnaires de l'exploitation de leurs parents, le bail reçu le 24 avril 1999, lequel prend effet à la date exacte où le bail précédent s'est achevée et dont l'assiette

avait dû établir un nouveau bail avec effet au 19 juin 1983 pour neuf années ou un avenant au bail en cours, et d'une attestation dudit notaire en date du 12 avril 1984 certifiant que M.

à tout cessionnaire de son choix qui aura pour activité celle prévue à l'article Destination du bail.

(le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société IFS bricolage (la société); qu'il était prévu à l'acte de cession que le cessionnaire s'engageait à se substituer au cédant

par le cessionnaire du droit au bail la société FRIEDLAND.

(ci-après Monsieur de X...), cessionnaire, le bénéfice d'un bail d'habitation d'une durée six ans précédemment consenti, depuis le 15 janvier 1979, sur un appartement de quatre pièces principales-entrée

. et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous autres cessionnaires successifs tant

aux époux X... qui ont cédé leur fonds de commerce avec le bail aux époux Z...; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B... les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour la

Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.