, l'ancienneté est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée dans toute entreprise relevant du champ d'application de ladite convention; qu'en tenant compte, pour la détermination

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale (l'UPA) ou de

Z... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle

spécifique accordée à une profession, sans être détenteur d'une telle autorisation, revient à s'arroger les prérogatives de cette profession et à l'exercer illégalement, cela même si le véhicule conduit

libérale à titre indépendant et non sous le statut d'une société, entre dans le champ d'application de ce texte ; que Mme D... et M.

garde à but non lucratif, vu l'article L 2262-1, L 2261-16 du Code du Travail : la procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

partant, frappées de nullité ; Considérant que comme précédemment la société PROTECTION ONE FRANCE tente de faire admettre que Monsieur Y... ne peut bénéficier des textes sus-visés dont sont exclus du champ

part, concernant la convention considérée, il doit être rappelé qu'une procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire une convention ou un accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être la Nouvelle-Calédonie, provincial, ou local.

d'application des dispositions précitées, et entrer en voie de relaxe, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les faits visés à la prévention entraient dans le champ de la loi du 17 mars 2014 dite loi

, lorsque l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; qu'en décidant néanmoins que M.

d'application ratione personae de cette loi ; qu'en considérant que la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 aurait écarté de son champ d'application les cautionnements donnés par une personne physique

ces conditions, le RSI entre bien dans le champ d'application des directives européennes 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie

1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes de Mme X... portaient sur une

ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative ; que dans ces conditions, le RSI entre bien dans le champ d'application des directives européennes

; que l'intention des parties à l'acte est sans incidence sur le champ d'application de ce texte ; que la cour d'appel a constaté qu'il était constant que la société Mitchun est un acquéreur professionnel