[W], actionnaire majoritaire et dirigeant de la SNDA, devait être l'associé majoritaire de chacune des entités et le désignant comme la personne chargée de l'exécution du plan de cession.

, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisies au visa d'une demande d'enquête émanant du ministre délégué chargé des Finances et du Commerce extérieur, autorité incompétente pour

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la

et d'industrie a rappelé le principe de cette interdiction (...) à l'époque des faits poursuivis, Jules Paul X... était, d'une part, président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse et

Vandenostende porte sur le commerce d'équipement et de fourniture pour l'industrie, (X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ...

de commerce de la société ADL au 31 mars 2013 avec celle que ce fonds de commerce aurait eue, à la même date, si la société ADL avait pu développer normalement sa clientèle ; qu'en retenant, pour

sociétés Van de Velde équipement et Vandel d'un dire réclamant qu'il dépose un complément de rapport, a écrit au président du tribunal qui l'avait commis pour lui demander des instructions ; que le juge chargé

a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de

ou non ; que sur ce point, l'expert judiciaire mentionne que l'immeuble abritant le fonds de commerce se situe rue des CHANGES dans le centre historique de Toulouse ; que l'expert judiciaire décrit, sans

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat d'approvisionnement, au titre duquel la société Geaix était chargée

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en les louant à un tiers exerçant une activité similaire, ce qui reviendrait à assimiler

Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et

; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole par fausse application l'article 32-2 de la convention de Genève, par refus d'application l'article 108 du Code de commerce, ensemble méconnaît les

[U] [J] avait changé entre-temps ; qu'en conséquence M. [D] doit être débouté de sa demande contre M. [B] [J], contre M. [W] et contre M.