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54 782 résultats pour « changement des objectifs convenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423062

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

dans l'opération d'aménagement de la ZAC et en particulier un lien avec la société Etoile Développement pouvant laisser accroire que le choix de celle-ci lui procurait un quelconque avantage ; qu'il convient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

proposition d'un cautionnement, d'un montant total indéterminé, est en l'état inopérante, dès lors qu'il ne produit aucun justificatif sur les ressources effectives actuelles de son foyer et de ses charges

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105876_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation des conventions conclues entre la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la commune de Collioure ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ede8cdc6046d470d59bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le pôle social a : débouté la société de ses demandes, lui a déclaré la décision de prise en charge de la caisse opposable, lui a laissé la charge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd9479e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

3ZA INTECH au profit de M3A d'un prix forfaitaire de 350 000 euros HT,soit 420.000 euros TTC payable au plus tard le 30 juin 2016 et un contrat de collaboration daté du 6 juillet 2016 mettant à la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

par la réforme du droit des contrats recourant à d'autres notions de la cause objective", la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction issue de la loi 1804-02-07

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

" fiable et réel ainsi qu'un plan des actions à effectuer sur six mois ne saurait être assimilé à un objectif convenu, par avance, pour l'année de référence ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c8

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

d'affaires au moins égal à 900 k €, la valeur de cet objectif étant stipulée révisable chaque année, et la réalisation de cet objectif, expressément stipulée comme constitutive d'un élément substantiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

1986 par la société Pages jaunes, a conclu le 4 juin 2009 avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

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CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aussi convient-il de rejeter sa demande d'annulation du jugement. 2.

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f331953a33f9365dd3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces objectifs/missions ont souligné des points de vigilance ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et par conséquent sur le contenu du PSE, validé par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et par conséquent sur le contenu du PSE, validé par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs ; que l'arrêté de bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de réalisation de ses objectifs résultant des documents de l'employeur, il convient de dire qu'il a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et de confirmer en conséquence les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

mai 2002 ; pièces 12,13 et 19) ; qu'à l'issue de ces dix premières années d'activité, il est constant que Philippe X... a accédé à un haut niveau de responsabilité, ce fait étant particulièrement objectivé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De fixer des objectifs d'activité habituelle pour remplir correctement les tâches confiées et de convenir, éventuellement, d'objectifs de progrès compatibles avec le temps de travail du salarié, avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Il en déduit que la rémunération forfaitaire convenue englobait les astreintes. 12.

Source officielle

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