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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423062
6 octobre 2004
dans l'opération d'aménagement de la ZAC et en particulier un lien avec la société Etoile Développement pouvant laisser accroire que le choix de celle-ci lui procurait un quelconque avantage ; qu'il convient
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
proposition d'un cautionnement, d'un montant total indéterminé, est en l'état inopérante, dès lors qu'il ne produit aucun justificatif sur les ressources effectives actuelles de son foyer et de ses charges
5ème Chambre
DTA_2105876_20230404
4 avril 2023
; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation des conventions conclues entre la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la commune de Collioure ; 3°) de mettre à la charge
Chambre 4-8a
69f2ede8cdc6046d470d59bb
23 avril 2026
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le pôle social a : débouté la société de ses demandes, lui a déclaré la décision de prise en charge de la caisse opposable, lui a laissé la charge des
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
3ZA INTECH au profit de M3A d'un prix forfaitaire de 350 000 euros HT,soit 420.000 euros TTC payable au plus tard le 30 juin 2016 et un contrat de collaboration daté du 6 juillet 2016 mettant à la charge
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00213
23 mars 2022
par la réforme du droit des contrats recourant à d'autres notions de la cause objective", la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction issue de la loi 1804-02-07
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
" fiable et réel ainsi qu'un plan des actions à effectuer sur six mois ne saurait être assimilé à un objectif convenu, par avance, pour l'année de référence ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
6253cc40bd3db21cbdd8f9c8
17 juillet 2012
d'affaires au moins égal à 900 k €, la valeur de cet objectif étant stipulée révisable chaque année, et la réalisation de cet objectif, expressément stipulée comme constitutive d'un élément substantiel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929
5 novembre 2014
1986 par la société Pages jaunes, a conclu le 4 juin 2009 avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61b0
14 janvier 2025
Aussi convient-il de rejeter sa demande d'annulation du jugement. 2.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
Ces objectifs/missions ont souligné des points de vigilance ".
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ef
11 avril 2024
et par conséquent sur le contenu du PSE, validé par l'autorité administrative.
6618cf1a7935f50008be44f1
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs ; que l'arrêté de bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636
12 juin 2019
de réalisation de ses objectifs résultant des documents de l'employeur, il convient de dire qu'il a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et de confirmer en conséquence les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200833
7 juillet 2022
La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639
9 avril 2015
mai 2002 ; pièces 12,13 et 19) ; qu'à l'issue de ces dix premières années d'activité, il est constant que Philippe X... a accédé à un haut niveau de responsabilité, ce fait étant particulièrement objectivé
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
De fixer des objectifs d'activité habituelle pour remplir correctement les tâches confiées et de convenir, éventuellement, d'objectifs de progrès compatibles avec le temps de travail du salarié, avec la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
Il en déduit que la rémunération forfaitaire convenue englobait les astreintes. 12.
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