et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, indiscutablement, ce passage constitue un chemin d'exploitation destiné à relier les divers bâtiments composant la propriété

, la parcelle ZM 7 étant accessible par un chemin d'exploitation non équipé ", l'ensemble formant un tènement de propriété ".

En effet la visite des lieux a permis de constater que la parcelle en cause était " en nature de terre agricole accessible par un chemin d'exploitation non équipé ".

l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de réalisation d'un chemin

C... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;

D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LES JUGES, RELEVANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE ROSCOET USAIT DU PASSAGE EN QUESTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND

APPARENTS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN AVAIT USE PUBLIQUEMENT ET SANS EQUIVOQUE, QUE LE PASSAGE DE L'ENGIN DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ASSIETTE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent

La visite des lieux a permis de constater que la parcelle en cause était " en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation non équipé ".

cadastrée section NR n° 73 bordant leurs fonds respectifs ou située dans leur prolongement, était, conformément aux conclusions du géomètre expert, désigné au cours d'une instance en bornage antérieure, un chemin

m ², située en zone UGz au PLU (accès par un chemin d'exploitation) pour 14. 102 euros soit 5,33 euros le m ², -Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section

m ², située en zone UGz au PLU (accès par un chemin d'exploitation) pour 14. 102 euros soit 5,33 euros le m ², -Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section

Cette parcelle, occupée et exploitée, est donc située en secteur constructible mais la visite des lieux a permis de constater qu'elle est " en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation

LITIGIEUX DEVAIT ETRE " PRESUME " COMMUN A TOUS LES RIVERAINS, LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN

La visite des lieux a permis de constater que les parcelles en cause étaient " en nature de terre agricole desservies par un chemin d'exploitation, proche de la rue Marcel Sembat, voie partiellement équipée

à la communication entre les fonds ou à leur exploitation, et s'il ne pouvait donc pas être qualifié de chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La demande de permis d'aménager n'avait donc pas à faire mention d'un tel chemin d'exploitation.

entre les fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel et exactement déduit qu'il ne pouvait de ce fait être qualifié de chemin d'exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation, A titre subsidiaire, M.

Motifs de la décision : Attendu que selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur