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[U], mais uniquement la SCI Jomake, et n'avait pu interrompre la prescription à l'égard de cet associé, qu'en effet, il était constant que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

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motif inopérant et violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que l'élément intentionnel du délit de recel consiste dans la connaissance certaine par le prévenu, de l'origine délictueuse de la chose

pour laquelle Mme [I] est définitivement condamnée, en achetant en commun le 1er décembre 2012 un bien immobilier situé à [Localité 1] pour un montant de 370 000 euros ainsi que divers autres biens mobiliers

sur les parcelles appartenant à Mme [J], le conservatoire s’engageant par ailleurs, à leur confier la gestion durant leur vivant des biens vendus, et, s’il en devenait propriétaire, de la hutte de chasse

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des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; ➞ ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers

entendre condamner solidairement au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers

titre de loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 31 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à dater de leur échéance, L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers

garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et périls de Mme [N] [Z] et M.

peine de forclusion - sursis à statuer sur la demande d'admission de ces deux créances de M. et Mme [A] au passif de la procédure collective de la SAS Bativia jusqu'à la décision passée en force de chose

[N] a mobilisé son assurance protection juridique. Un rapport d'expertise amiable a été rendu le 28 novembre 2018. De nouveaux problèmes ont surgi en août 2019.