Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

quittances de toutes sommes dues à un titre quelconque et pour quelque cause que ce soit en considération des obligations réciproques résultant de la convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Z... mais également les termes clairs et précis de la déclaration de M.

partir le début de la période d'essai de la date qu'elles déterminent, peu important la date effective d'entrée en fonction, que, dès lors, la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportant la clause

, un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets de la clause

d'exclusion, sous peine de vider entièrement de son sens une clause précisément relative à l'indemnisation d'un préjudice financier, ne peut s'entendre que comme visant la perte « d'argent liquide et

somme de 64 000 francs à titre de dommages-intérêts... et 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

de l'affaire ; que le contrepoids au classement sans suite réside dans le droit d'action civile dont dispose la victime ; que, pour permettre à la victime d'exercer utilement ce droit, le procureur de

qu'il ne puisse faire opposition à cette décision en temps utile, constitue bien une tentative d'escroquerie au jugement dès lors que, comme la chambre d'accusation l'a constaté, la procédure de classement

, les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel seront classés à un niveau ou à une position supérieurs ; que ce classement à un niveau supérieur s'effectue, selon les aptitudes et capacités professionnelles

X... au sein de la société SFDB figuraient déjà de façon détaillée dans l'acte du 18 mars 1992 qui se bornait à indiquer que le protocole d'accord plus complet devrait prévoir ces clauses; que, dès

résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler appartient au prévenu lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe

X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., employés par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'Association) en qualité d'agent de sécurité - dont les emplois ont été classés, pour M.

jour de l'audience a été déclaré irrecevable par la chambre d'accusation ; "aux motifs que le mémoire déposé à 9 heures le 14 septembre a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé

AM1-D 3; qu'au mois de juillet 1977, elle est devenue caissière en titre en conservant son emploi de réceptionnaire; qu'elle a été classée AM2-D 2 ; que prétendant avoir fait l'objet d'un déclassement

mon dossier » ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée contestait, à travers la demande de classement de son dossier,

que l'arrêt attaqué a condamné Levaillant à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis, lui a ordonné d'enlever sous astreinte de 200 francs par jour le mobil-home qu'il avait installé sur un site classé

et L. 122-9 du Code du travail et l'article L. 981-1 dudit Code ; alors, surtout, que même variées et n'impliquant aucune mauvaise volonté manifeste, des négligences graves, telles des erreurs de classement