l'occasion de l'exécution des marchés de travaux qui les lient, ne sauraient être opposés au fournisseur qui y est totalement étranger ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

ne prévoyait pas, pour le calcul de la prime litigieuse, une déduction du fermage théorique des bénéfices de l'exploitation en fin d'exercice ; que l'équité ne saurait permettre de dénaturer les clauses

francs par "événement confondus sur recours de tiers "dommages matériels et dommages corporels"; qu'il s'ensuit qu'en déclarant l'assureur tenu à garantie, la cour d'appel, qui a fait application des clauses

CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CLAUSES

(la SCI), le 26 janvier 2005, pour la réalisation d'un immeuble dont la livraison était prévue au plus tard le 31 mars 2006 ; qu'une clause prévoyait que ce délai pourrait être prorogé en cas de survenance

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel a ainsi dénaturé les clauses

baisse du prix en 1989 par rapport aux prix avancés six ans auparavant pouvait se justifier par la circonstance que l'immeuble en vente en 1977 ne trouvait pas preneur ; d'où il suit qu'en dénaturant la clause

aurait stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses

claire et précise du contrat, que l'assureur devait sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code

embellissements et améliorations qui avaient été réalisés dans les locaux lui appartenant par les locataires successifs alors, selon le moyen, qu'un bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause

lieu de la faire porter sans distinction sur "les prestations exécutées par le sous-traitant", la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause

de procédure civile ; que l'arrêt doit être cassé ; 3°) que le bail prévoyait expressément que le sous-sol pouvait servir de garage, d'entrepôt et même d'atelier, que la cour d'appel a dénaturé une clause

période de référence (1er janvier-31 octobre) aucun abondement même proratisé n'est versé au participant" emportait une exclusion de salariés non prévue précédemment, la cour d'appel a dénaturé les clauses

DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS PICHER DE GRANDCHAMP DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES

motifs inopérants, la cour viole derechef les articles cités au précédent élément de moyen ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la clause

d'honoraires constitue une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération définies par le contrat de 1976; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les clauses

claire et précise du contrat, a pu décider, sans dénaturation et sans trancher une contestation sérieuse que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire ; D'où il suit que le

CELUI QUI AVAIT STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION VISANT LES "CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET FONCTIONNELLE", CONSTITUAIT UNE CLAUSE