moyen : Attendu que la société Econocom reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de paiement d'une facture complémentaire de 130 621,30 francs, alors, selon le pourvoi, que, sauf clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, ce texte n'a nullement pour effet d'écarter du champ d'application du Code précité le locataire ayant souscrit un contrat

selon le pourvoi, d'une part, que la proportionnalité entre le partage des bénéfices et pertes et la part dans le capital social n'est prévue par l'article 1844-1 du Code civil que sous réserve de clause

dont le Tribunal ordonne la cession doivent, nonobstant toute clause contraire, être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il en résulte que la cession

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.

qu'en se bornant à faire état de cette clause pour l'appliquer et l'opposer aux demandes de garantie de M.

d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses

résiliation annuelle au profit de l'assureur et de l'assuré n'est pas subordonné à sa mention dans la police et peut, s'agissant des assurances pour les professionnels, être invoqué en l'absence de clause

référés ne peut accorder au demandeur une provision que dans le cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; que, par ailleurs, sont à la charge exclusive du bailleur, sauf clause

la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu ; toute clause

Y..., en l'absence de toute clause contraire des parties, le délai fixé dans les actes de cautionnement est un délai limitant l'obligation de couverture des cautionnements, soit la période pendant laquelle

la SEIA reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence alors, selon le pourvoi, que n'apportant aucun élément de réponse au moyen des écritures de la société SEIA, tiré de ce que la clause

Pal. 1993, Somm., 550) ; / qu'il résulte des articles 1400 à 1402, alinéa 1er, du code civil, que les époux sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir contracté mariage sous le régime de communauté

cette demande au motif que le donataire, même universel, n'est que l'acquéreur à titre particulier du donateur, dont il ne continue pas la personne et dont il n'a donc pas à acquitter les dettes, sauf clause

les juridictions administratives sont donc compétentes pour connaître des litiges auxquelles elles donnent lieu ; Sur la demande de résiliation du bail et de la convention : Cons. qu'il ressort des clauses

l'acte de vente, démontrait qu'elle avait été énoncée par erreur et qu'enfin, les époux Y... n'étant ni des vendeurs professionnels ni des juristes, ils n'avaient pu apprécier à sa juste valeur cette clause