Elle considère que le premier juge a dénaturé la clause de garantie contractuelle.

de revoir confidentielle, annexée à l'acte de cession du 28 juin 2013, constitue une clause de garantie du passif au sens des dispositions du 14 l'article 150-0 D du code général des impôts.

X... à verser la somme de 1 236 378,50 francs à la société CAI en application de la clause de garantie de passif alors, selon le moyen, que d'une part, dans le silence du contrat, la clause par laquelle

Il comportait en son article 7 une clause de garantie de passif.

d'indemnité sollicitée revient à réclamer une révision du prix, fixé sur la base du bénéfice dégagé sur les 3 premiers mois de2008 et sur les fonds propres, ce en l'absence de tout vice caché et de toute clause

réparation du préjudice lié à la perte de valeur de la société acquise, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de leur comportement dolosif ; AUX MOTIFS QUE l'acte de cession ne mentionnait aucune clause

réplique à la contestation des époux Y..., d'une part, sur l'existence d'un « véritable cautionnement » consenti par eux et, d'autre part, sur la mise en oeuvre par le bailleur de l'obligation de garantie

Sur la clause de garantie de passif : Enfin les appelants soutiennent qu'en application de la clause de garantie d'actif et de passif, insérée dans l'acte de cession du 21 janvier 2002, l'ensemble des

d'emploi, alors que selon le moyen, d'une part, la convention du 30 septembre 1987 contenait une clause de garantie d'emploi qui devait recevoir une application intégrale et que le cour d'appel a violé

Les actes comportaient une clause de révision du prix et une clause de garantie de passif.

de paiement solidaire des loyers incluse au contrat de bail commercial, même non signé par lui, dès lors que l'intéressé est devenu, sans réserve, le gérant de la société comme le prévoyait la clause

CONTRACTEES AVANT LA CESSION DES PARTS, QUE SEULS LES BENEFICES D'EXPLOITATION, DISTINCTS DE L'ACTIF, ANTERIEURS A LA CESSION, RESTENT ACQUIS AUX ANCIENS PORTEURS DE PARTS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE

induite en erreur par le fabricant, qui lui avait donné de fausses indications, comme en témoigne un courrier d'Intermod du 5 novembre 1987" et énonce que la société Au Bon Marché "ne fait état d'aucune clause

L'acte de vente contient notamment une clause de garantie de l'acquéreur au profit du vendeur concernant le démontage de la structure illicitement construite.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est de principe qu'en l'absence de clause de garantie du passif, le gérant de société à responsabilité limitée

premier lieu, qu'ayant constaté qu'en raison de l'attitude du gouvernement lybien, la SCTTO s'est trouvée dans l'impossibilité de restituer les véhicules et que ce fait entrant dans les prévisions de la clause

Nicolas X... et à la société Langoiran finance (les cessionnaires) l'intégralité des parts représentant le capital de la société du Château de Langoiran ; que cet acte comporte, outre une clause de garantie

Aucune embauche n'a eu lieu en application de la clause de garantie mais la durée des prestations de la société de recrutement avait dépassé les 24 semaines.