B... avait été classé agent contractuel technique de catégorie 6 B au 4° échelon avec ancienneté au 1er mars 1971 ; qu'ensuite il avait progressé en catégorie et en échelon et avait été classé 5 B-6° échelon

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

CENTRAUX POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE ANNULER LADITE CIRCULAIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI

courant décembre 1991, la société Castor, agence de publicité, a participé, avec la société Sociedad espagnola de automobiles de turismo France (société SEAT France), à une opération de publicité promotionnelle

des disques de ses chansons, une autonomie et une importante part de responsabilité personnelle, tant dans la fixation et la sortie des enregistrements que dans leur promotion auprès des radios et des

triple (présomption d'exposition suffisamment significative à l'amiante de par un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dé résultat, présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété et

fait que l'attestation aurait été rédigée à la demande et sur les indications de l'agent immobilier et du notaire des époux X..., et que l'agent immobilier s'était dessaisi de l'acompte au profit de Claude-Henry

Vu le jugement en date du 20 juin 2006 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le droit de préemption prévu au protocole d'accord du 6 juin 1997 s'appliquait à la cession des actions

Le 23 décembre 2005, Mesdames Marie-Constance, Isabelle Y...et Mademoiselle Jeanne Y...ont mis en demeure Monsieur Jean-Noël X...de s'acquitter du montant de la clause pénale.

Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Sylvie NEROT, Conseillère, appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

Claude Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), La Baie des Combes, bâtiment C, 18 / M.

une indemnité mensuelle équivalente à 25 % de la moyenne mensuelle de ses salaires pendant les 6 derniers mois de sa collaboration; que, par contrat signé le 16 juillet 1992, en se référant à cette clause

Jean-Claude X... C / M. Emmanuel Y... Mme Yvette Z... Mme Fabienne A... M. Gérard A... Mlle Sylvie A... Formule exécutoire le : à : S.C.P.D.J. CR. S.C.P.S.G.S.

que cette disposition est d'ordre public en vertu de l'article 1er de cette même loi et qu'en conséquence, elle s'applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur et nonobstant toute clause

" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances, sis..., Vanves (92170), susceptibles d'être occupés par l'Eurl C... et/ ou M. ou Mme Claude

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie au préjudice de Claude

L. 224-12 du Code de la route, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 53 à 74, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la présomption