Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail

à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

, à faire valoir que le prévenu avait organisé le transport des corps de personnes décédées, sans préciser le lieu de mise en bière de ces défunts ni leurs domiciles, ni leurs lieux d'inhumation ou de

résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] et de tout occupant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième

, disperser leurs avoirs financiers et obtenir une partie importante de leur patrimoine ; qu'après réquisitions de non-lieu prises ab initio par le ministère public, le juge d'instruction a procédé à la

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 bis et 30 de la loi du 31 décembre 1913, 427 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre du 25 janvier 1991 faisait état d'un licenciement

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

unique de cassation pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

A titre subsidiaire, en réplique aux arguments du preneur quant à l'état dégradé des lieux, il se prévaut de l'état des lieux d'entrée qui ne fait apparaître aucun désordre ou malfaçon, le seul courrier

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat en charge de la mise en état, saisi par la société VICTORINE d'une demande de sursis à statuer, a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à condamnation

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Elle a précisé que les locataires avaient proposé de libérer l'appartement avec un délai de préavis réduit et qu'un état des lieux de sortie était prévu en date du 27 février 2026. M.

des liens existant entre la société-mère étrangère et sa filiale française, et que ne dénie pas l'arrêt attaqué, M.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 mars 2025.