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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941169ba5988459c40381

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE EXCLUAIENT NECESSAIREMENT CETTE INTENTION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00707

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00709

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00710

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00712

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00714

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Blue Beach a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200764

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, la société La Bonne Mère a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b4f

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

les époux à propos de la liquidation de la communauté, la femme soutenait qu'il convenait de faire application de la clause du contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les

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CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l'expression 'l'objet principal du contrat' englobe une clause d'un contrat de services juridiques conclu par un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100230

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

période assurée, soit jusqu'au 65e anniversaire de M. et Mme X..., les garanties souscrites fussent suffisantes ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les clauses

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201312

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

X... du dommage en résultant selon les modalités du contrat d'assurance, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres clauses du contrat invoquées par l'appelant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

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CC

civ1

60794cb39ba5988459c467be

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir,

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bde

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT

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CC

civ1

6137209ccd580146773ec653

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL LUI AVAIT VERSE LORS DE LA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA A, ALORS, INVOQUE UNE

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CC

comm

61372264cd580146773fc933

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

du contrat de licence, a retenu que les redevances payées ou dues à la date de la résiliation du contrat demeuraient acquises au concédant ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, dès lors qu'elle avait pu négocier certaines clauses du contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la qualification de contrat d'adhésion pouvait néanmoins être retenue étant donné

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CC

civ1

613724c0cd580146774180da

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004

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