AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941169ba5988459c40381
5 octobre 1972
5 octobre 1972
PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE EXCLUAIENT NECESSAIREMENT CETTE INTENTION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE
Source officiellePage 25 sur 7902
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00707
8 septembre 2015
8 septembre 2015
qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant
Source officielle