authentique de cession avait inexécuté ses obligations.

Y... a saisi le tribunal d'instance aux fins de fixation du loyer, en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il acceptait que la clause de libre cession figure dans le bail renouvelé ; Attendu que

W...) à l'indemniser au titre de la réparation de la ventilation mécanique contrôlée ; AUX MOTIFS QUE, dans l'acte de cession du fonds de commerce, le vendeur s'était expressément engagé à réparer la

hypothèse une clause de non-concurrence prévue par un acte de cession de droits sociaux n'est illicite que lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace ou lorsqu'elle est disproportionnée

que l'acte du de cession (pages 21-22) avisait effectivement les acheteurs d'une « nouvelle réglementation encadrant les conditions de la sous-traitance des préparations est en cours d'élaboration que

Le contrat de cession comprenant des conditions suspensives relatives au déblocage de prêts et de fonds propre, un acte réitératif de cession de titres de la société ARCANTE reprenant notamment la clause

Ils estiment qu'elle a fait preuve d'insuffisance rédactionnelle du protocole en ne prévoyant pas dans celui-ci une clause suspensive lui permettant de ne pas procéder à la réitération de l'acte de cession

X... et Y... et la société La Belle Epoque en régularisation de l'acte authentique et en paiement du prix de cession ; que M. Z... a assigné MM.

La société Deltalab-SMT a assigné la société Passebosc en paiement de diverses sommes en exécution de l'acte de cession et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Par acte authentique du 20 décembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2006 moyennant un loyer annuel de 66.929,56 € HT.

I... qui a rédigé l'acte de cession, qu'il a fait souscrire par sa cliente, la société Alain Manoukian, avant de le transmettre à la société Haentzler; que cette dernière a signé l'acte de cession sous

[K] était déjà actionnaire, au moment de la signature du contrat de franchise, et il avait de fortes probabilités de prendre le contrôle de GC93, d'autant que GC93 a toujours indiqué que la cession d'actions

[O] et de Mme [J] et d'autre part, que le compromis de cession prévoyait qu'il rédigerait l'acte définitif.

Enfin, cet apport a été réalisé au moyen de la cession de l'appartement reçu en donation grevé notamment d'une clause dite de retour conventionnel ainsi que d'une clause dite d'action révocatoire.

cette cession par M.

[H] à raison de actes et décisions pris en violation de la convention d'actionnaires, - de constater que ces acteurs, abusant de leurs droits de vote, ont agi de manière déloyale contre les intérêts

de non-rétablissement insérée à l'acte de cession.

la passation des actes par l'administrateur Judiciaire, la SCP MJuris, prise en la personne de Maître [N] [J], es-qualité de mandataire judiciaire, devra recevoir le prix de la cession des mains de de