LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RADIOGRAPHIE ET DE CONTROLE - SIRAC, "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège" dont le siège est 25 rue Claude Bernard 78310 MAUREPAS

limitation dans l'espace, pour être valable une clause de non-concurrence doit être, en principe limitée de façon précise dans l'espace ; Pour le Conseil, M.

Y... relatives à l'illégalité ou l'illicéité de la clause de migration ou encore de la liberté d'adhésion ne peuvent qu'être rejetées ; Attendu cependant, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne

Compte tenu du caractère déterminant de ces clauses dans la conclusion de cette convention, ces clauses sont indivisibles du reste du contrat. Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5.

Jean-Claude, Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/04779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRK AFFAIRE : AGENCE DES ESPACES

Le fait que le bailleur n'ait pas fait application de la clause litigieuse (pour les deux premières années) est sans incidence en l'espèce.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

la clause en question n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de non détournement de clientèle ; qu'une clause de non-concurrence est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'article

de non concurrence et condamner la société SSP à payer à Monsieur [T] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

, et enfin, n'empêcherait pas le salarié de manière absolue d'exercer son activité professionnelle ; qu'en énonçant que la clause de non-concurrence de l'espèce, qui est limitée dans le temps, mais ne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la clause relative à l'assiette de sa rémunération et de lui accorder la différence entre la rémunération légalement due et celle qu'il avait

lieux dans leur état antérieur, la situation de Georges Y... et de Marguerite X... n'étant pas régularisable dès lors que la réglementation d'urbanisme applicable à la parcelle de terrain en cause, classée

Par ordonnance de référé du 15 avril 2022, le conseil a dit que la clause de non-concurrence est illicite et donc non opposable à M. [I] [M], que M. [I] [M] n'a pas violé ladite clause, condamné M.