qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.

Elle conteste avoir souscrit, pour l'année 1999 ayant immédiatement précédé la rupture des relations commerciales, le moindre engagement restrictif de concurrence.

comme une clause d'approvisionnement exclusif, qui constituait une clause anticoncurrentielle par objet ; qu'en effet, s'étant aperçu que M.

restrictives de cessions d'actions ou d'obligation de céder que le Code de commerce autorise expressément d'inclure dans les statuts des sociétés anonymes par actions, à savoir les clauses d'inaliénabilité

restrictives de concurrence, clauses dites "noires" stipulées au contrat litigieux seraient nulles, qu'il s'agisse de l'interdiction de revendre à des revendeurs non agrées, de l'obligation faite au concessionnaire

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Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui a été interdit d'exercer son activité à compter du 14 mars 2020 et que, désormais, n'entrant pas dans les conditions restrictives

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Prononcer la nullité des clauses susvisées ; 2.

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