[P] a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Estaimbuc ainsi que la société Foncia Hauguel en qualité de syndic pour que la clause du contrat de syndic prévoyant cette rémunération soit

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet Oranovsky est le syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville

commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats, Cité Drouot, à Castres 81100 , et M.

des copropriétaires de cet immeuble, (le syndicat), invoquant des désordres et des non-finitions, a obtenu la désignation en référé d'un expert qui a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de

que l'objet du S.A.P est de lutter en faveur des salariés précaires ; l'organisation entend pratiquer l'action syndicale en utilisant tous les moyens classiques et de terrain que les syndicats utilisent

prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord " ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale

1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R. 516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause

prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale

prise en considération, celle ci devra être notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les quinze jours suivant la signature du présent accord" ; que le 15 octobre, la déléguée syndicale

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé la salariée du bénéfice du treizième mois sur la première année d'exercice, s'abstenant, ce faisant, de donner sa pleine et entière portée à la clause

de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande

Cette clause est donc nulle.

des finances CGT, la coordination fonction publique de l’union syndicale solidaires et l’union fédérale des syndicats de l’Etat CGT soutiennent en premier lieu, que ces marchés portent une forte atteinte

des finances CGT, la coordination fonction publique de l’union syndicale solidaires et l’union fédérale des syndicats de l’Etat CGT soutiennent en premier lieu, que ces marchés portent une forte atteinte

POUR DETERMINER LE DROIT DE L'INTERESSE A OBTENIR CETTE INDEMNITE, ON SE PLACERA AU JOUR OU SON MANDAT SYNDICAL SE TERMINE.

I... a été engagé par l'association ADAPEI en qualité de moniteur d'atelier 2ème classe selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2010 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant salarié de succursale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune clause

[P] [D] (syndicat [5]), M. [L] [Q] (syndicat [6]), M.

Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale