, société mutualiste, dont le siège est ..., 3 / Les Mutuelles de Provence, Union des mutuelles des travailleurs de Marseille, dont le siège est ..., 4 / La Mutuelle générale de Marseille, dont le

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code

Elle ajoute que si les dispositions du code des assurances ou du code de la mutualité ne s'appliquaient pas, celles de l'article 2224 du code civil relatives à la prescription permettraient également de

n° 2015-362 du 30 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2015-362 du 30 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE

L. 723-1 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous

et signifiées, ce qui avait fait courir à leur égard le délai de recours fixé par l'article R.133-3, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés, ainsi que l'article R.122-1 du Code

du travail et L. 510-9 du Code de la mutualité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la mutuelle MGEN demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L.224-9 du code de la mutualité et de ces statuts

entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, et qu'il en résulte que les demandes de M.

organismes privés est d'appliquer le code de la mutualité et donc et de respecter les dispositions de l'article L. 40 devenu L. 216-1 du code de la sécurité sociale ».

l'adresse de l'organe qui la représente ; "alors que, d'autre part, la citation mentionnait qu'elle était délivrée à la requête de la Mutuelle générale des services publics, mutuelle régie par le Code

EXAMEN AU FOND LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARANT QU'IL ECHET, EN APPLICATION DES ARTICLES 370 ET 371 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.