SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° B 20-18.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2005), que M.

) = 580 300 euros ; que, pour la période de seize jours écoulée entre le présent arrêt et le 31 décembre 2014, il sera accordé une somme de 540 euros x 16 = 8 640 euros ; qu'à compter du 1er janvier 2015

Charlemagne, agent de sécurité chef de poste, coefficient 150 en 2003 avait obtenu un coefficient 200 en 2007 ; que son frère Julien A... ayant la même qualification a pu bénéficier du coefficient 200

[H] a été employé à partir du 20 décembre 2018 en qualité d'ouvrier agricole tractoriste niveau II échelon 1 coefficient 140, que ce n'est qu'après le refus de sa demande de rupture conventionnelle en

taxe sur la valeur ajoutée, dont il s'estime titulaire, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II

proportion de son coefficient de déduction. ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le 7 février 2025, par lettre remise en main propre, la société a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable fixé le 20 février 2025.

[K] était supérieur au minima conventionnels du cadre coefficient 113 ; - que pour revendiquer un rattrapage de salaire, M.

2005 à effet jusqu'au 28 février 2006, en qualité de coordinateur commercial catégorie cadre niveau I échelon 2 coefficient 350 de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursale

novembre 2017 (en réalité 20 octobre), il y a lieu de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. 19.

Rennes,18 juillet 1996) a notamment dit que les actes consistant d'une part en une "résection du rectum" et d'autre part en une "cure radicale de l'ongle incarné" devaient être cotés respectivement KC 200

, paragraphe 20.

2021, celles de responsable terrain, statut cadre, position 2.3, coefficient 150.

A, député (JOAN du 22 mars 2005 p. 2989), qui ont été reprises au paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 du 18 novembre 2013.

Aux termes du I de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. "

Invoquant une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son sexe ainsi qu'une violation d'accords collectifs sur l'exercice du droit syndical, elle a saisi, à nouveau, le 27 juillet 2015