automobile de Mme X... et son propre cyclomoteur étaient impliqués ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner

X... a été déclaré responsable de la collision survenue entre le véhicule qu'il conduisait, appartenant au Centre hospitalier spécialisé (CHS) de Moisselles et la voiture automobile conduite par M.

poursuite ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après condamnation de Maud Y... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise à la suite d'une collision

Rainer Y..., est entré en collision avec le véhicule FIAT PANDA que conduisait M. Guy Z... qui entendait virer à gauche en direction de MARIMONT LES BENESTROFF.

était dépourvu de climatisation et les vitres étaient fermées ; que la simple constatation d'un déport du véhicule automobile Espace, même brutal, sur la voie de gauche, et d'une trajectoire rectiligne

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 3 janvier 1980, vers 7 h 35, un véhicule appartenant à M. X... et conduit par M.

X..., son employeur et son assureur la compagnie Via IARD ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que, d'une part, lorsqu'un véhicule, même avec des feux

Circulant au volant de son véhicule RENAULT SUPER 5 Boulevard du 8 Mai 1945 en direction du Boulevard Charles de Gaulle et franchissant le carrefour du Boulevard du Brou en feu vert, elle est entrée en

de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un des véhicules, à l'origine de son dommage, justifie l'exclusion de son droit à réparation ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

de la gravité des conséquences ; qu'en l'espèce, si l'autopsie de Mélissa Z... n'a pas, permis de déterminer si son décès dû à un polytraumatisme était consécutif à sa chute sur la chaussée ou à la collision

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION INTERVENUE DANS UN CARREFOUR ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LA PARTIE CIVILE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; " AUX MOTIFS QU'UN

intégrité physique que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le cyclomoteur de Jean-Pierre X... est entré en collision

par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 23 octobre 1998 vers 17 heures 30, le motocycliste, Monsieur Z..., dépassait une file de véhicules

[J] est entré en collision avec le véhicule Wolkswagen Passat conduit par M. [H], assuré par la SA Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) ; l'accident n'a eu aucun témoin ; M.

leur préjudice consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule

compétentes en la matière, n'a pas été en mesure de freiner à temps pour éviter la collision avec un véhicule qui a eu un faible ralentissement pour une raison indéterminée et que c'est cette

X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été blessé dans un accident de la circulation survenu à la suite d'une collision avec un véhicule conduit par M.

X... était demeuré gardien du véhicule dont le pneu avait éclaté pour des raisons inconnues ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

[J] [F] avait bien actionné son clignotant pour signaler son changement de direction vers la gauche lors de la collision avec le véhicule conduit par Mme [K], la lampe de son feu clignotant avant gauche

Fernandez, est entrée en collision avec un autre véhicule ; que chacune de ces trois personnes a été blessée ; qu'un jugement rendu le 19 juin 1981 par le tribunal de police a retenu à raison de trois