Nä 02/04791 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE PLAISIR DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE C/ S.A.

D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE

, les résultats des élections au comité d'entreprise ou aux comités d'établissement ne peuvent être pris en compte que s'ils concernent toutes les catégories de salariés du niveau concerné ; qu'à défaut

pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; " et aux

La salariée a par ailleurs exercé plusieurs mandats représentatifs et était notamment en dernier lieu déléguée syndicale centrale et déléguée syndicale d'établissement. 3.

Y..., de Me Bouthors, avocat du comité d'établissement de la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de Y... et au comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région Rhône-Alpes, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que deux des élus au comité d'établissement de la région Rhône-Alpes

Le 17 10 2005, le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE informait la SA LOOK VOYAGES du changement de deux personnes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

d'établissement et opposant l'employeur et le secrétaire du comité d'établissement sur l'inscription à l'ordre du jour des questions ayant trait à la dénonciation d'usages, laquelle est légalement subordonnée

de restitution au comité d'établissement des sommes versées à la société d'avocats, à titre d'honoraires, pour la défense prud'homale de deux membres de cette institution, la demanderesse a sollicité du

P..., candidat ayant recueilli respectivement 8,57 % et 9,35 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 5,66 % et

..., 5 / du Comité d'établissement Cegelec de Nancy, dont le siège est ..., 6 / du Comité d'établissement Pau, dont le siège est ..., 7 / du Comité d'établissement Cegelec Toulouse, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques

avec le comité d'établissement ; (...) il ressort des pièces de la procédure, que le 31 août 2009, le comité d'établissement ASF de Biarritz, représenté par son secrétaire, M.

lorsque le comité d'établissement assumait l'activité de restauration.

concernant la demande au titre de l'exercice 2005 et condamné la société Xerox à verser au comité d'établissement de Saint-Denis les sommes lui étant dues à titre de complément au titre des subventions

X..., salarié du comité d'établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d'Azur (le comité) a été licencié pour inaptitude physique, le 23 août 2005, par le directeur salarié de ce comité

d'établissement concernant la demande au titre de l'exercice 2005, - débouté le comité d'établissement de ses autres demandes, - dit que les dépens seraient supportés par le comité d'établissement requérant