Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

indique qu'ils ont vérifié le poids indiqué sur une feuille blanche, Thierry X... corrobore cette affirmation en indiquant que les cogérants avaient demandé à Thierry X... de décharger son coffre pour

Mickaël Z..., alors cogérants de la société Osprey, ont été poursuivis notamment pour avoir en septembre 2011, d'une part, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de malfaiteurs en vue de la préparation

que la mise en œuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Y... pour Marcel X..., et pris de la violation

l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 2°) d'annuler la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité proposés

a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette proposition

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner M. Y...

l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription proposée

l'arrêt attaqué que le prévenu qui, au surplus comparaissait sur opposition à un arrêt rendu par défaut, était régulièrement informé des textes de loi fondant la poursuite et qu'il a été à même de préparer

A ce titre l'UPIA propose la nomination de la moitié des sièges des Juges prud'homaux employeurs du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieux. (...)

l'obscurité et l'imprécision du mémoire personnel présenté ne permettent pas d'en dégager des moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé

ayant confirmé son refus des propositions de reclassement, a sollicité de nouveau l'autorisation de le licencier le 15 octobre 2008 et, l'ayant obtenue le 16 décembre suivant, l'a licencié pour motif

Selon ce texte, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. 5.

Dès lors, pour l'ensemble des véhicules du « pool presse », la société est redevable de la taxe pour un trimestre ».

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 2020), un jugement du 5 janvier 2016 a placé en redressement judiciaire la société Nouvel Horizon, qui avait pour associés et cogérants Mme [J] et M.