19, qui concerne les manquements à certaines obligations conventionnelles, et notamment les cas de fausses déclarations : " La caisse saisie transmet simultanément le relevé des constatations à la commission

de la vie conventionnelle et mettent en place à cet effet les instances suivantes : / - une commission paritaire nationale ; / - des commissions paritaires régionales ; / - des commissions paritaires

administratives paritaires connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires, dont la consultation obligatoire était ainsi prévue, n'étaient

Aux termes de l'article 3.3 de la même annexe : " Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la [commission paritaire régionale].

des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Montpellier I et Montpellier-II.

paritaire de l'emploi de tout projet de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de dix salariés, cette information a pour seul objet de «permettre aux commissions paritaires de l'emploi

X... un rappel de salaire pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 juillet 1984 par laquelle la commission

X..., QU'UNE ENQUETE APPROFONDIE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE SOUS-COMMISSION DESIGNEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

l'avis qu'il pouvait être considéré comme ayant exercé de telles fonctions, qu'aucune des raisons qu'il en avait données ne justifiaient la qualification réclamée, et que les avis favorables des commissions

EN CLASSE VIII B POUR L'ANNEE 1976 ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI, L'ARRET ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION D'INSCRIPTION AU TABLEAU EN CETTE CLASSE PRISE PAR LA COMMISSION

INVESTISSEMENT, dont le siège est 99-103, rue de Sèvres à Paris (75006) ; la société VERSAILLES INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2006 de la commission

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1984 par laquelle la commission

administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, de consulter celle-ci une nouvelle fois ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1986 relatif à la commission

57000), représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; les caisses requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 février 1996 par laquelle la commission

. ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé

à des commissions paritaires à du travail effectif mais ont seulement pour objet d'éviter que le salarié qui participe à ces commissions pendant ses horaires habituels de travail subisse une perte de

; que la commission paritaire nationale, par ses délibérations nos 10 et 10 bis en date du 4 février 1997, a précisé dans quels cas un salarié devait être réputé avoir démissionné pour un motif légitime