Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° S 15-26.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; AUX MOTIFS QUE, sur la compétence, la société appelante fait grief au premier juge d'avoir retenu sa compétence alors que le litige porte, selon elle, sur l'existence d'une vente immobilière, question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

même résidant hors de France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées par lui en France ou en pays étranger envers des Français, que ce chef de compétence

VIGNEAU, président Arrêt n° 354 FS-B Pourvois n° V 24-18.905 C 24-19.188 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant requête en date du 7 mars 2001, M.

juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° Y 22-14.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lui fournissant le local et les marchandises relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce litige porte sur les modalités d'exploitation commerciale du magasin et non sur les conditions

La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, en l'espèce au profit de la juridiction consulaire » ; ALORS, d'une part, QUE la clause attributive de compétence est réputée non écrite si elle n'a pas été conclue entre commerçants ; qu'après avoir

son administrateur d'insolvabilité devant le juge des référés sans qu'ils en aient contesté la compétence, quand ce fait ne conférait pas à la juridiction française des référés une compétence illimitée

CHAUVIN, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 20-21.955 R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Elle affirme qu'en cas de litige à trancher sur des faits reposant à la fois sur la compétence d'un Tribunal de commerce et sur la compétence exclusive d'un Tribunal Judiciaire, la Doctrine admet qu'au

résulte de l'assignation que l'action a pour objet de voir ordonner la production de la note de couverture afférente à la souscription une assurance et relève donc des textes de droit commun sur la compétence

illicite qui justifie la compétence de la juridiction de référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

rationae materiae de la juridiction devant connaître des éventuels litiges, de sorte qu'il doit être considéré qu'au-delà de la question de son opposabilité, cette clause porte uniquement sur la compétence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 9 OCTOBRE 2008 No 2008 / 342 Rôle No 07 / 21477 Thierry X... C / Gérard Y... S. A.