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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b04

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf7017cdc6046d47f52202

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b05

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c5180a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

Source officielle

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