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13 568 résultats pour « comparution personnelle fixee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506034_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501188_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501191_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600040_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401348_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511604_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e1cdc6046d473e3500

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il verse une pension alimentaire d’environ 200 à 300 euros par mois pour les quatre enfants, qui vivent avec Mme [O] [Y].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402710_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402942_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402945_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402954_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506897_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402782_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303288_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01471_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01472_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03603_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312724_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406621_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405033_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit par voie postale. 4.

Source officielle

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