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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506034_20260513
13 mai 2026
de la date fixée par le même arrêté.
ORTA_2501188_20260512
12 mai 2026
ORTA_2501191_20260512
ORTA_2600040_20260121
21 janvier 2026
ORTA_2401348_20251028
28 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511604_20250724
24 juillet 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
Surendettement - PRP
69dea2e1cdc6046d473e3500
10 avril 2026
Il verse une pension alimentaire d’environ 200 à 300 euros par mois pour les quatre enfants, qui vivent avec Mme [O] [Y].
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402710_20250307
7 mars 2025
D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait
ORTA_2402942_20250307
ORTA_2402945_20250307
ORTA_2402954_20250307
ORTA_2506897_20250502
2 mai 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
7ème chambre
DTA_2402782_20250507
7 mai 2025
ORTA_2303288_20251110
10 novembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.
Juge des référés
ORCA_25PA01471_20250516
16 mai 2025
ORCA_25PA01472_20250528
28 mai 2025
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312724_20260327
27 mars 2026
ORTA_2406621_20251223
23 décembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
5ème Chambre
DTA_2405033_20250321
21 mars 2025
par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit par voie postale. 4.
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