trimestriellement ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que Sabine X... a été valablement soumise au forfait-jours ; Que ses demandes en heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur

le montant de l'indemnité de repos compensateurs non pris et le montant de l'indemnité de congés payés afférent, - que donc le jugement déféré sera confirmé en son principe mais infirmé sur les montants

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme

aucun élément ne permettant de démontrer que la vitesse était excessive ou qu'il y ait eu défaut de maîtrise; il ajoute qu'il a fait analyser les disques transmis par l'employeur et que les repos compensateurs

société B & B, telles que détaillées en pages 7 à 9 des motifs du présent arrêt, et, plus généralement, toutes les demandes des intimés tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour repos compensateurs

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base de la règle "à travail égal, salaire égal", de dommages-intérêts pour repos compensateur

pour les heures supplémentaires accomplies sur l'année 2014, - 204,87 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire de l'année 2014, - 580,65 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateur

au titre des heures supplémentaires d'un montant de 32.442,36 ¿, outre les congés payés afférents d'un montant de 3.244,23 € ainsi que des dommages et intérêts d'un montant de 7.000 € pour repos compensateurs

X... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 22.333,81 ¿, outre les congés payés afférents d'un montant de 2.233,38 ¿ et des dommages et intérêts pour repos compensateurs

X... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 30.301,84 ¿ outre des congés payés afférents d'un montant de 3.030,18 ¿ et des dommages et intérêts pour repos compensateurs

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

rémunérées et de repos compensateurs non pris ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce qu'aucune pièce produite aux débats, y compris les attestations dont se prévaut M.

attaquée en date du 29 mars 2017, enregistrée sous le no 11-15-122 APPELANT : Monsieur Willy Daniel X

réalisées en 2021, outre les congés payés afférents ; 13769,20 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées en 2022, outre les congés payés afférents ; 15 442,68 euros au titre des repos compensateurs

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de l'indemnité pour repos compensateur

application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs