ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

et des comptables agréés et qu'il doit être accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ; Considérant qu'en l'espèce, le compte de campagne de M.

X... n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral ; Vu les autres pièces

ET DES COMPTABLES AGREES DU 6 DECEMBRE 1972 CONFIRMANT LA REPRIMANDE INFLIGEE AU SIEUR Z...

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

et des comptables agréés (

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable

D faute d'avoir été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et saisi le tribunal administratif de Montpellier de cette décision en application de l'article L.

et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M.

moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

et des comptables agréés (

, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant, d'une part, de la non-présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu par la force

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat