VALRIM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la SASU L'IMMOBILIERE VALRIM à régler, sans délai, la somme de 3 053,47 € correspondant à l'arriéré de charges (1 727,24 €) et aux provisions

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LES EPOUX BRUGUES PAR VOIE D'ADJUDICATION, APRES CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE SUR UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, D'AVOIR CONDAMNE AUSSET A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

AVOIR EXECUTE TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, A, LE 14 AOUT 1979, ASSIGNE LA SOCIETE EN EXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

a accepté par avance la responsabilité ; Attendu que le jugement sera en conséquence réformé en ce sens et que tant la SCI ETOILE IMMOBIIJERE que la Société PM IMMOBILIER seront déboutées de leurs demandes

DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" RELATIVES A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965 ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE.

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Greer, - les conclusions de M.

138 818, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juin 1992, 29 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

APPELANT Monsieur [K] [E], liquidateur judiciaire dela SARL IMMOBILIERE AIX né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats

Querenet Onfroy de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Robineau, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune des Allues, - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00085 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDWA Code

DETAIL, - les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. A..., - les conclusions de M.