nouveau Code de procédure civile, la société Berry Distribution reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur la compétence, sur le principe des dommages-intérêts accordés à la société OPAL pour concurrence

29 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a notamment jugé que la société MY LITTLE PARIS a commis des actes de contrefaçon des marques MUM BOX n°3893125 et n°4065716 ainsi que de concurrence

exclusif de distribution en France d'un modèle de service de vaisselle dénommé "Basket", sur lequel la société Villeroy et Boch AG (société Villeroy AG) revendique un droit d'auteur, a assigné en concurrence

[U] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine. 4.

LITIGE Par jugement rendu le 04 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par acte d'huissier du 15 avril 2019, a, notamment : dit que la SAS CD Distribution a commis des actes de concurrence

L'existence d'une situation de concurrence directe effective entre eux deux agents économiques n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale parasitaire qui exige seulement l'existence de

Vu les conclusions déposées le 13 février 2006 pour celle-ci de réformation, dire que la société JX NETTOYAGE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à son préjudice, condamner

, Rejeté les demandes formulées par la société Normalu à l'encontre de l'association ATI sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, Rejeté les demandes formulées par les sociétés

Sur la concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Semmaris La Semmaris fait valoir que la société LabelRungis ainsi que MM.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté les sociétés AQUARELLE de l'ensemble de leurs demandes au titre de la contrefaçon, et retenu le grief de concurrence déloyale

à agir sur le fondement du droit d'auteur, déclaré les demandes de MM [P] [D] et [W] [K] en concurrence déloyale et parasitaire irrecevables, rejeté les autres demandes, dit n'y avoir lieu

société Sirea) commercialisent en France des produits de confiserie, vendus en boite ronde, sous l'appellation Cachou ; que la société Cachou Lajaunie a assigné la société Sirea pour contrefaçon et concurrence

et juger que la SARL JP Outillages Distribution a commis à son préjudice des actes de concurrence déloyale et parasitaire, En conséquence : *faire interdiction à la SARL JP Outillages Distribution,

déloyale ou d'agissements parasitaires", et après avoir relevé que, dans ses conclusions d'appel, la société Jean Patou parfumeur a reproché à ses adversaires "une faute qualifiée de concurrence déloyale

Sur la concurrence déloyale et parasitaire Condamnée de ce chef par la décision déférée, la S.A.

à l'huissier instrumentaire qu'elles provenaient de la galerie REFLEX MODERN ART à [Localité 6], - c'est dans ces circonstances que la présente instance en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence

des boîtes reproduites sur son site correspondant aux produits 2011 dont elle a pris soin d'effacer la date d'édition'; Qu'elle conclut que l'ensemble de ces agissements constitue des actes de concurrence

- 20 000 euros, du chef de la concurrence déloyale et parasitaire, - 20 000 euros, du chef du parasitisme, - ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois journaux ou revues au choix