SAS et les accessoires tels que les frais et dépens auxquels «'elle est ou sera condamnée à l'égard des salariés'» du groupe 3 est devenue définitive.

à un détenu d'objets et substances en dehors des cas autorisés, et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; "aux motifs que, dès le 1er février 1994, le détenu André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'un local affecté à l'hébergement collectif, le second, en outre, pour hébergement de travailleur dans un local non conforme, a condamné M.

été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a été « édité le 30 septembre 2017 et envoyé au détenteur du véhicule ». 3.

Joses sollicitait la compensation entre la créance de 34 480,80 euros détenue à l'égard de la société PCL au titre du marché initial, et la dette dont elle était redevable envers la même société et au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la fin de non-recevoir proposée par l'intimée, tirée de la prescription de l'action, moyen de défense opposé à l'appel principal, qui n'avait pas à faire

Mme [P] fait grief au jugement de déclarer non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis de constater que le contrat ne peut subsister sans cette clause et de la condamner en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, peuvent aux termes de l'article 227-3 du nou- veau Code pénal justifier une condamnation pour abandon de famille la Cour, n'a conféré aucune base légale à sa décision et a violé le texte précité, en

SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

de 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, et, d'autre part, d'une somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % au titre de l'article 75-I de la loi du 10

3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné M.

société Ducroire de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de la somme de 100.000 euros et au titre des dépens, dit que Monsieur [W] pourra régler la somme de 100.000 euros à la société Ducroire

La société AGB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du chantier des Ulis, outre intérêts et pénalités de retard, alors « que le délégué n'est tenu de régler au délégataire que

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X...

défense tiré de la prescription constitue une fin de non-recevoir, pouvant comme telle être invoqué en tout état de cause, lorsqu'il a pour objet de faire échec à une demande préalable de condamnation