A... n’a pas déféré à la convocation adressée par l’OFII et qu’il n’a pas été possible de déterminer ses conditions de ressources et de logement, ces circonstances conduisant au rejet de la demande de

Enfin, elle fait observer que l'allocation est soumise à condition de ressources et considère ne plus être en mesure aujourd'hui de contrôler les revenus de M. [B] de 1995 à 2003.

DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN

annuelles du foyer dépasse le plafond des ressources permettant de bénéficier cette aide, Mme et M.

II-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.

perçu à cette occasion des majorations familiales à l'étranger ; qu'à compter du 1er mars 1998, l'Administration lui a refusé le bénéfice des allocations familiales en considération du montant de ses ressources

que le déficit de l'activité de Mme X... au cours de l'année 1997, année civile de référence, n'avait plus lieu d'être imputé sur les revenus de son mari et que ce dernier ne remplissait pas les conditions

travailleur handicapé, les conditions de ressources et de taille du logement prévues à l'article 40 de la loi ne lui sont pas applicables.

suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application des articles L.821-1 et suivants du même Code, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition

DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QUE SI L'ENSEMBLE DES RESSOURCES

Elle fait valoir qu'au regard des conditions de logement et de ressources de la requérante, une décision favorable lui a été accordée pour le regroupement familial.

en donnant congé dans les conditions définies au paragrapheI ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en

aux lieu et place de la retraite liquidée au titre de l'inaptitude au travail, des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ouvrant droit à une retraite au taux plein dès l'âge de 60 ans sans condition

de son argumentation, se bornant à invoquer l'erreur de la caisse, et ce malgré la demande de complétude de son recours faite par le tribunal l'invitant à, notamment, apporter tout élément sur ses conditions

A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que, bien que titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 24 juillet 2017,

anciens ministres du culte (AMC), soumise à condition de ressources.

Conseil d'Etat annule le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994, relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions

Elle soutient qu’elle remplit les conditions de ressources pour bénéficier du regroupement familial.