Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 712 résultats pour « conditions de désignation d'un avocat par les réprésentants légaux du mineur »
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EXTRAIT
Article 11 bis
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article L4134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Article 47-1
Lorsqu'une personne a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la caisse des règlements pécuniaires des avocats, une fois le règlement effectué, transmet au bureau compétent
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils
Article R1313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article
Article 1
des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ; c) Quatre représentants du ou des établissements publics
Article 4
jusqu'à l'élection des représentants des élèves de la promotion suivante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Article L532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
Article 5
, du rectorat et de l'administration centrale (exclusivement, concernant cette dernière, pour les élèves inscrits dans une formation post-baccalauréat et, dans le cadre du suivi de la scolarité, de panels d'élèves pour des échantillons d'élèves représentant
Article 7
personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des
Article 1
Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique, social et environnemental. 2° Le second collège
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que
Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service
Article R241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 63
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites
Article 46
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.
Article 75
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article L321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I.
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