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1 494 résultats pour « conditions potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de forme requises, le caractère potestatif de la convention signée, l'illicéité de la cause la convention, la prescription de la créance et la nécessité d'analyser et d'interpréter un acte juridique qui

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Y..., ces critères ne présentent pas le caractère d'une condition potestative rendant nulle la clause de rémunération variable ; que l'employeur souligne aussi le fait que chaque année, les plans de rémunération

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'acceptation n'est soumise à aucune condition de forme particulière. Elle peut être expresse ou tacite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310199

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Dans ces conditions, sa participation à la signature de deux actes en sens contraire conforte le stratagème artificiel exprimé par les défendeurs ayant pour objet de faire échec aux droits d'un de leur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4b11ec33b4fa0f17da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] ou la société Ginger [Localité 9] s'engage à rembourser à Mme [W] son compte courant d'associé et ce, dès paiement des actions Ginger [Localité 9] par le nouvel acquéreur, une telle condition étant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

unilatérale permettant de mettre fin à l'obligation; que cette obligation n'est pas ainsi affectée dans son existence, mais uniquement dans sa durée, ce qui est licite, même sans contrepartie, alors que la condition

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

* la condition potestative A titre subsidiaire, monsieur [J] fait valoir que les contrats de souscription des BSA prévoient plusieurs conditions suspensives cumulatives il faut que monsieur [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300252

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

1589 du code civil, pris ensemble l'article 1129 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. 2°/ ALORS QUE les conditions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A

634507ab3d3abfadff7c7922

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

texte ni aucune jurisprudence n'obligeait la coopérative à détailler, dans le procès-verbal ou la notification d'exclusion, le caractère répété de la violation alléguée de l'obligation d'apport, - la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le caractère potestatif de la clause relative au paiement de l'Indemnité d'immobilisation n'est pas démontré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

On a égard, en cette matière, à l'age, au sexe et à la condition des personnes ; Considérant qu'il est constant que [P] [L], né en 1928, a connu en 1997 de graves problèmes de santé qui lui ont valu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e7cc25a97f0381f5718

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

- constater qu'elle justifie de ce que cette condition n'est pas intervenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f90

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

la laissant évoluer en fonction du cours des titres SCOA et autres jusqu'au 31 décembre 1996, la créance de la CDC dépendait de sa gestion exclusive des titres, une telle clause s'analysant en une condition

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PANACEA a déploré dès mars 2019 ; * Subsidiairement, sur l'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs adoptée par EUROS AGENCY qui crée pour elle une obligation contractée sous condition

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

comme pour le préjudice de jouissance, la SMABTP observe à juste titre que le tribunal ne pouvait allouer des indemnités courant jusqu'à leur entrée dans les lieux car cela revient à introduire une condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01134

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

détermination du prix d'acquisition du solde des actions en 2010, en fonction des performances de l'entreprise dans le domaine de la vente des injecteurs poche, ne revêtent pas le caractère d'une condition

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

L'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100585

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de conditionnel dès lors qu'il n'était assorti d'aucune modalité faisant dépendre l'existence de l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain de sorte que les dispositions régissant la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100586

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de conditionnel dès lors qu'il n'était assorti d'aucune modalité faisant dépendre l'existence de l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain de sorte que les dispositions régissant la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100587

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de conditionnel dès lors qu'il n'était assorti d'aucune modalité faisant dépendre l'existence de l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain de sorte que les dispositions régissant la condition

Source officielle