Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 7 août 2014, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée

Par arrêt du 4 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en annulation formée par M.

A un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la condition relative à l'urgence manque en fait et qu'aucun des moyens n'est

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le soumettre à examen médical, au besoin par le biais

l'audience publique du 03 Décembre 2018 devant Madame Brigitte ANDRÉ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Son offre initiale a été enregistrée le 6 janvier 2020 à 11H43. Par décision du 21 août 2020, son offre a été jugée irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de vie et d'hygiène sont très problématiques ; cette solution provisoire est incompatible avec sa minorité ; - il a pris attache avec son conseil qui a saisi, par requête enregistrée le 18 septembre

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. E A, Mme C A et M.

Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Pendant la période de suspension de son agrément, l'assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit privé ou de droit public bénéficie d'une indemnité compensatrice.

[Y] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'associé senior du cabinet [A] [Q] [B] conclut à la nullité de l'assignation délivré audit cabinet sur le fondement des articles 56, 648 alinéa

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Djemaoun, agissant en son nom et en celui de son enfant mineur, Mme G E D F, demande au juge des

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de son jeune âge et dès lors qu'il est contraint de vivre dans la rue, qu'il n'a aucun moyen de subsistance et ne bénéficie d'aucun