Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 839 résultats pour « connaissance de l'irrégularité de procédure avant les conclusions au fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
officielle de contrôle désignée par le ministre de l'agriculture qui les examine et envoie son rapport au préfet ; 2° Lorsque le procureur de la République est saisi et si l'expertise contradictoire est demandée ; les experts, après avoir pris connaissance
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article 13
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.
Article D511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20
Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de
Article R249-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
transfert de technologie ; c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues
Article R135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à
Article 17
Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, quelles que soient les personnes mises en cause.
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Article R6332-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice
Article 6
Aucune modification ne peut être apportée au mode et au tarif des rémunérations avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.
Article 1040
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception.
Article 223 a-II-1/12
Ce double-fond doit s'étendre jusqu'aux cloisons des coquerons avant et arrière ou aussi près que possible de ces cloisons. 1.3.
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme.
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations contenues dans les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion
Article 166
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Article 8
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
Article R725-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Article R2354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
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