et deux conseillers prud'hommes salariés.

DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat a été élu au conseil de prud'hommes de Longjumeau, soit une fonction

X..., embauché le 19 juin 1995 par le GRISS et ayant qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé

88-43.829, 88-43.830, 88-44.590, 88-44.591, fondés sur le même moyen : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Saint-Brieuc, 27 juin 1988), que, lors de l'élection des conseillers

de prud'hommes a violé les articles 271 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en déduisant de l'absence de contradiction aux demandes le bien fondé de celles-ci, le conseil

attaqué que le conseil de prud'hommes était composé de MM.

que, selon les mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était composé de MM.

pourvoi formé par la Société des vedettes du Val de Seine (SEVVS), dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1987 par le conseil

le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire, est présumé avoir

contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu qu'un litige l'opposant devant le conseil de prud'hommes d'Evreux à une salariée, la

PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION COMPLEMENTAIRE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'APRES L'ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE POSTES DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES

B...et de l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, annulé pour excès de pouvoir cette décision, au motif que l'inspecteur du travail avait omis de prendre en considération le mandat de conseiller prud'homme

le démontre le courrier adressé par deux conseillers prud'hommes en date du 6 avril 1995 ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'il faut constater qu'il y a eu une fraude commise par la présidente dudit

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la décision a été prononcée par le juge départiteur après en avoir délibéré avec les quatre conseillers prud'hommes ; que le moyen manque en fait ; Sur

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 MARS 2009 (Rédacteur : Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle