X..., au cours de l'exercice 1986, étaient insuffisants et justifiaient son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale des industries

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie,

de Mme [I] [M] et Mme [Z] [K]; - il s’agit en l’espèce d’un contrat consensuel, qualifié juridiquement de contrat d’entreprise; - ce contrat d’entreprise est valablement formé entre les parties au présent

Berenger se trouvaient accréditées par les constatations médicales tandis que les dénégations de Martine A... n'apparaissaient pas plausibles en l'état de blessures diverses présentées par le plaignant

une violence légère le fait de secouer une personne par les épaules, même de façon inoffensive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une altercation,

Ces deux constatations contradictoires sont reprochées au preneur.

par le prévenu en plaques de contre-plaqué, ces dernières ne correspondaient pas exactement aux mesures de prévention préconisées par les professionnels et notamment qu'elles étaient de largeur insuffisante

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

des juges du fond que les erreurs reprochées au salarié ne relèvent pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, mais de son insuffisance professionnelle, elles ne peuvent constituer

Par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de ce plan après avoir estimé que les mesures de reclassement étaient insuffisantes tant au regard des moyens du groupe

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé sous contrat

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, ce dont il résultait que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi, la

ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en détention de joseph X... ; "aux motifs qu'il convient de mettre l'enquête à l'abri de toutes interférences de la part de Joseph X... qui se vante de contacts

consentement de la victime résultant d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime, qui n'a pas conscience de ses propres actes ou

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage, consultations

par l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés

, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le demandeur

Il indique que le logement ne remplissait pas les conditions minimales d'habitabilité au vu du courrier des services de la mairie du 18 février 2019 qui a constaté un éclairage insuffisant, des infiltrations