l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation

Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations

X... n'avait pas satisfait à l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours sur la base de constatations insuffisantes ; que l'arrêt doit être censuré pour

X... le 20 janvier 2000, la cour d'appel a expressément constaté qu'est "insuffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif disciplinaire" ; qu'après avoir constaté l'insuffisante motivation de

janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient conformes aux exigences du décret du 30 décembre 1964 et déclaré valable le congé délivré par la bailleresse, alors, selon le moyen, qu'en cas de constat

REJETE LES CONTESTATIONS DE PRAUD AU SUJET DE LA BORNE OUEST, AU MOTIF QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LADITE BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE, LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE

Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant

en 1990, que les spectacles organisés à Grenade-sur-Garonne ou à Gaillac dans le Tarn avaient un caractère récent et ne s'inscrivaient donc pas dans une tradition ininterrompue, qui s'est bornée à constater

relevé que la déclaration de créance effectuée par la Caisse mentionnait pour chacun des prêts le montant des échéances impayées, le point de départ des intérêts et le taux des intérêts de retard, constatations

revente de bières ; que celle-ci estimant que cette demande avait pour but" de stériliser toute concurrence "a refusé de s'exécuter ; que la société Kronenbourg a alors procédé à la résiliation du contrat

rapport à ceux supportés par le précédent exploitant, que le fonds souffrait d'un manque d'activité et s'est trouvé en état de cessation des paiements 18 mois après la première échéance du prêt, constatations

matériels et les équipements de tests de son laboratoire et en a déduit que le champ réel du transfert avait excédé le périmètre défini dans le projet de réorganisation ; qu'en se fondant sur ces seules constatations

La société Hydroprocess considère que le procès-verbal de constat est insuffisant pour justifier du respect de l'obligation faite aux appelants de supprimer tous documents ou fichiers informatiques lesquels

A..., il avait été constaté des dysfonctionnements renouvelés de la chaudière ; "- que M.

un certain temps à identifier la cause des incidents, après avoir tout d'abord incriminé la matière de l'aubage; qu'en déduisant le caractère apparent du défaut de la seule circonstance que l'insuffisance

pour justifier l'opposabilité du rapport à une partie non appelée aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la société V2S n'avait pas été appelée lors des premières

A... demande d’annuler le titre exécutoire du 26 juin 2023, ainsi que l’arrêté du 9 février 2023 de la ville de Metz portant règlement de propreté urbaine, et de déclarer insuffisant le constat du 19 avril

Elle soutient que : - il y a lieu de constater l’insuffisante définition du besoin dans les dispositions du règlement de la consultation (RC) prévoyant une évolution progressive des prestations du fait

des autorités lors des visites et lors des négociations visant à la régularisation de la situation du camping ainsi qu'en attestent les différents courriers précités", qu'en l'état de cette seule constatation

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir constater : - l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, - l'absence de motif économique à ce licenciement, - la méconnaissance