Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

l'arrêt n° 274 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a déclaré recevable la constitution

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

. ; "aux motifs que Mme Z..., voisine de Christian X..., a, sous la foi du serment, déclaré avoir entendu du bruit et regardé par la fenêtre et constaté qu'une dame donnait une gifle à Christian X..

U..., gérante de la société La Grande Charme mais dont l'identité pourrait avoir été usurpée. 7.

Guisset-Valanchon à verser à chacun des deux prévenus une somme de 5 000 francs au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est reproché pour l'essentiel aux intimés d'avoir

en industrie, et d'AVOIR débouté Monsieur N... surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE : « (…) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice

contre l'arrêt n° 1281 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Areski X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution

d'une garantie ; que cet arrêt a été cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations après avoir relevé que l'offre avait été adressée en France et son acceptation émise en

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la remise des fonds, constitutive du prêt, aurait eu lieu antérieurement à la constitution de l'hypothèque,

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Jacques X..., en date du 28 avril 1995, des chefs de diffamation, dénonciations calomnieuses, allégations mensongères et faux

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution

lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter

référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme D... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Office du tourisme et des congrès de Paris, et après en avoir